Vous achetez à Saint-Constant et vous vous demandez comment vous êtes protégé si un problème survient avec votre courtier? Je présente les rôles de deux fonds distincts au Québec, la FARSIQ et le FICI, ainsi que les vérifications et les démarches à envisager.
FARSIQ et FICI : deux protections distinctes
La FARSIQ est l’assureur responsabilité des courtiers et des agences. Elle peut indemniser une perte financière causée par une faute, une erreur ou une omission involontaire. Pour qu’une indemnisation soit possible, il faut une perte réelle en lien direct avec la faute.
Le FICI, pour sa part, couvre la fraude, les manœuvres dolosives et le détournement de fonds. Cette protection est offerte sans frais.
Indemnité et délai pour déposer une réclamation au FICI
L’indemnité maximale est de 100 000 $ par réclamation pour un acte commis le 10 mai 2018 ou après. La réclamation doit être déposée dans les deux ans suivant la prise de connaissance des faits.
Attention : si la personne n’avait pas de permis valide, aucun recours au FICI n’est possible.
Vérifier le permis de votre courtier avant d’acheter à Saint-Constant
Avant de signer quoi que ce soit, vérifiez le permis de votre courtier dans le registre public de l’OACIQ. Cette vérification ne prend que quelques minutes.
Si vous croyez avoir subi un préjudice, conservez tous vos documents et consultez l’OACIQ ou un professionnel juridique sans tarder.
À Saint-Constant, un achat commence par un choix éclairé et une bonne compréhension des protections disponibles.
Foire aux questions
Quelle est la différence entre la FARSIQ et le FICI?
La FARSIQ peut indemniser une perte financière liée à une faute, une erreur ou une omission involontaire d’un courtier ou d’une agence. Le FICI couvre la fraude, les manœuvres dolosives et le détournement de fonds.
Quel est le montant maximal couvert par le FICI et quel est le délai pour réclamer?
Pour un acte commis le 10 mai 2018 ou après, l’indemnité maximale est de 100 000 $ par réclamation. La réclamation doit être déposée dans les deux ans suivant la prise de connaissance des faits.
Comment vérifier si un courtier détient un permis valide?
Vérifiez le permis dans le registre public de l’OACIQ avant de signer quoi que ce soit.
Que faire si l’on croit avoir subi un préjudice?
Conservez tous vos documents et consultez l’OACIQ ou un professionnel juridique sans tarder. Le FICI ne permet aucun recours si la personne n’avait pas de permis valide.